Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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