La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.efl.frLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables... Lire la suite
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr