Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces arrêts... Lire la suite

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