A quel moment un acquéreur est-il redevable des charges de copropriété?
Publié le :
27/12/2017
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Par un Arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle la solution posée par l’article 6-2 du Decret de 1967 « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'approbation des comptes pour l'exercice 2005 avait été votée par une assemblée générale antérieure à l'acquisition de ses lots par la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef... » C’est donc bien la date d’approbation des comptes lors de l’assemblee generale qui importe et non l’envoi de l’appel de fond comme l’avait jugé (à tort) Un e Cour d’appel. Il sera cependant rappelé que la mutation ne sera rendue opposable au syndicat qu’à compter de la notification prévue à l’article 6 du Décret. A défaut le vendeur restera redevable jusqu’à cette notification au syndic qui doit être régularisée « sans délai» Jean-Sébastien TESLER Cour de cassation chambre civile 11 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12455
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