RDV en ligne Paiement en ligne Espace client
Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Axelle BONNISSENT
  3. Droit du travail - Employeurs
  4. Droit de la protection sociale
  5. Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>