La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéInterrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....Source : www.droits-pharmacie.fr
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com