La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>