![A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee](medias/org-153/shared/art-15140567625a3eac3a05c8c212189493.jpg)
A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee
Publié le :
23/12/2017
23
décembre
déc.
12
2017
La Cour de Cassation réaffirme une solution constante: les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais ; Le Juge de l’exécution et la Cour d’appel qui avaient affirmé le contraire sont censurés. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-23.313, Jean-Sébastien TESLER https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036182824&fastReqId=1554731521&fastPos=1
Historique
-
Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...Source : www.agefiactifs.com
-
Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, e...Source : www.efl.fr
-
PTZ et Pinel en 2018 : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été r...Source : www.batiactu.com
-
Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéLe 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
A quel moment un acquéreur est-il redevable des charges de copropriété?
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéPar un Arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle la solution posée...
-
A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee
Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017Droit immobilierLa Cour de Cassation réaffirme une solution constante: les frais de poursuite...
-
Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxSi vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...Source : www.capital.fr
-
L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
-
L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com