Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite

Historique

<< < ... 77 78 79 80 81 82 83 ... > >>