
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant... Lire la suite