Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Source : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Lire la suite
Historique
-
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Source : www.lextenso.fr
-
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe...Source : www.service-public.fr