Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
17/01/2024
17
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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