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COMMUNICATION COVID-19 - Lettre circulaire syndics

COMMUNICATION COVID-19 - Lettre circulaire syndics

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Actualité du cabinet

La crise sanitaire inédite qui frappe l'ensemble de la population et nos institutions a des conséquences sur nos activités.

A ce jour, le Cabinet AD LITEM JURIS a mis en place des mesures permettant la poursuite de l'activité.

CONCERNANT LES AUDIENCES DEVANT LES JURIDICTIONS,

Celles-ci seront particulièrement impactées, puisque le garde des sceaux et les différents chefs de juridiction nous ont indiqué que seules se tiendraient les audiences concernant les contentieux essentiels.

Dès lors, et concernant le secteur de la copropriété, seront renvoyées automatiquement l'ensemble des procédures orales, concernant notamment :

- les référés non urgents
-Les audiences devant le Tribunal de proximité (ex TI) où le Juge des contentieux de la protection en recouvrement de charges, expulsions locatives, loyers impayés, etc…

- les rendez-vous d’expertise seront renvoyés
- les audiences devant le Tribunal de commerce, le cas échéant, seront renvoyées
- les audiences devant le Conseil de Prud'hommes seront renvoyées

Ceci, jusqu'à nouvel ordre.

En revanche, tout ce qui concerne les procédures écrites (Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10000 euros) sera maintenu, seule l'audience de plaidoirie pourrait faire l'objet d'un report, en revanche, dans la mesure du possible, nous déposerons sans plaidoirie les dossiers, avec l'accord des magistrats et des parties défenderesses.

En ce qui concerne les saisies immobilières, et dans l'attente d'autres communications de la chancellerie et de nos instances professionnelles, nous ignorons à cet instant si les audiences de vente seront maintenues, en dépit des frais de publicité engagés par le poursuivant.

CONCERNANT LES ASSEMBLEES GENERALES ANNULEES

Se posera la difficulté de la poursuite du mandat de syndic, dont le mandat vient à expiration prochainement.

Nombre de copropriétaires contactent les syndics du syndicat des copropriétaires, au titre du terme du contrat, craignant de ne plus être gérés.

La désignation d’un administrateur suggérée par une circulaire récente ne nous semble pas adaptée.

Dans l’attente d’un hypothétique texte de régularisation et au regard de la situation d’exception, il nous semble qu’en concertation avec le Conseil Syndical et avec son accord, la copropriété doit être gérée dans les conditions du contrat expiré.

Concernant la convocation d’une Assemblée Générale par un syndic dont le mandat a expiré, il nous semble que l’article 17 alinéa 4 de la Loi de 1965 doit s’appliquer :

« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. »

A notre sens rien n’empêche le syndic sortant d’assister le ou les copropriétaires dans cette démarche.

Au cas par cas et dans l’hypothèse d’un refus du conseil syndical, alors la désignation d’un administrateur judiciaire devra être envisagée.
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