Locations illégales: les amendes, même élevées, sont justes

Locations illégales: les amendes, même élevées, sont justes

Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Lire la suite

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