Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.legisocial.fr
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion... Lire la suite

Historique

<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>