Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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2022
Source : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
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Notre Cabinet recherche un(e) secrétaire juridique qualifié(e) à RIS ORANGIS
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualité du cabinetCabinet d'Avocats du Barreau de l'ESSONNE intervenant dans le domaine du droi...
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr