Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le :
26/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)... Lire la suite
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