L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant... Lire la suite

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations