Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Historique

• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...
  Source : www.efl.fr
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...
  Source : mesdroitssalaries.com
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• CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
  Source : www.efl.fr
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• Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un a...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...
  Source : argent.boursier.com
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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