Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business
Publié le :
13/07/2017
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2017
Source : business.lesechos.frDepuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l'employeur puisse être traitée comme une « prise d'acte de la rupture » (Cass. soc., 15 mars 2006)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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