N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 142 143 144 145 146 147 148 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page