La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb
Publié le :
06/09/2018
06
septembre
sept.
09
2018
Par un arret particulièrement remarqué du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris condamne le locataire qui avait sous loué via la Plateforme AirBnb. La Cour estime de premiere part que la sous location est prohibée par le contrat de bail. De seconde part, la Cour, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil considère que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous location sont des fruits civils produits par l’appartement et appartiennent de facto au propriétaire. De troisieme part, la Cour, au regard des relevés AIRbnB condamne le locataire à verser une somme de 27295 euros pour la periode 2013, 2014, 2015 Cet Arrêt devrait vraisemblablement conduire a réguler le phénomène ... COUR D’APPEL DE PARIS POLE 4 chambre 4 - 05 juin 2018 - RG 16/10684 Jean-Sébastien TESLER
Historique
-
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
-
Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’eur...Source : mobile.lemonde.fr
-
La Cour d’Appel de Paris condamne le locataire a restituer au proprietaire bailleur tous les revenus AIRBnb
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationPar un arret particulièrement remarqué du 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Par...
-
Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr
-
Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie...Source : www2.editions-tissot.fr